Comment créer une SAS ?
La société par actions simplifiées ou SAS est une forme juridique qui offre beaucoup de flexibilité de fonctionnement notamment pour les associés. Elle permet, d’adapter les conditions d’entrée ou de sortie d’un associé au sein de la société. Cette souplesse se traduit également par la liberté dans la définition des prérogatives du président. En clair, vous pouvez modeler le statut juridique de la société selon les besoins de votre entreprise.
Les caractéristiques de la SAS
Les associés
Une SAS peut être composée d’un seul associé, appelée alors SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle). Elle n’a pas de nombre maximum d’associés. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales, contrairement au statut d’auto-entrepreneur.
Le capital social
Le capital social n’est pas limité et est déterminé par les associés fondateurs dans les statuts. Depuis 2009, la loi ne fixe plus de montant minimal (1€ suffit pour constituer une SAS). Les apports peuvent être de trois types :
- Les apports numéraires : en argent. 50 % des apports doivent être en numéraire et libérés à la création de la SAS.
- Les apports en nature : tout bien autre que de l’argent. Un commissaire aux apports est désigné pour estimer ces biens.
- Les apports en industrie : savoir-faire ou compétence professionnelle. Ces apports ne participent pas directement au capital social mais des actions non cessibles sont attribuées.
Le commissaire aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si la SAS est actionnaire majoritaire d’une autre société, contrôlée par d’autres sociétés, ou si elle dépasse certains seuils financiers ou de personnel.
Le siège social
La société peut être domiciliée dans ses locaux, au domicile du président de la SAS ou dans une entreprise de domiciliation.
Régime social et rémunération du dirigeant
Le président de la SAS est assimilé salarié. La rémunération peut être fixe, variable, ou mixte, et un bulletin de salaire est obligatoire.
Les assemblées générales
La SAS doit tenir une assemblée générale au moins une fois par an pour l’approbation des comptes. D’autres assemblées extraordinaires peuvent être tenues pour des décisions stratégiques.
Les avantages des SAS
Flexibilité et liberté
Les associés déterminent le fonctionnement et l’attribution du pouvoir dans la société. La loi impose seulement de choisir un Président, mais les associés peuvent limiter ses pouvoirs ou soumettre certaines décisions à leur approbation.
Les associés peuvent opter pour une durée de mandat fixe et ne sont pas contraints par des obligations strictes concernant le fonctionnement de la société, hormis certaines décisions stratégiques.
Adaptée aux start-up
La SAS est adaptée aux start-up et idéale pour lever des fonds. Ses statuts peuvent inclure des clauses pour protéger les associés fondateurs et maintenir leur pouvoir malgré l’entrée de nouveaux investisseurs.
Imposition de la société par actions simplifiées (SAS)
La SAS est soumise à deux types d’impôts : les droits d’enregistrement liés à sa constitution, calculés sur les apports au capital, et l’impôt sur les sociétés, avec un taux normal de 33,33 % et un taux réduit de 15 % sous certaines conditions.
- Le taux normal d’impôt de 33,33 % sur les bénéfices.
- Le taux réduit de 15 % pour les sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, avec un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros.
- L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 15 000 000 euros.
Imposition du président de la SAS et des associés de la SAS
Le président est imposé sur le revenu pour ses indemnités de fonctions. Il bénéficie d’un abattement pour frais professionnels. Les dividendes perçus doivent être déclarés comme revenus de capitaux, avec un abattement de 40 %.
Depuis 2013, un acompte prélevé à la source de 21 % sur les dividendes est dû, à régler avec les prélèvements sociaux.
Le guide de création des statuts de la SAS
La rédaction des statuts d’une SAS doit inclure des éléments obligatoires et peut inclure des mentions facultatives pour adapter le statut aux besoins de la société.
Mentions obligatoires de statuts de SAS
- La forme sociale : SAS.
- La durée : jusqu’à 99 ans, renouvelable.
- La dénomination sociale : nom de l’entreprise, vérification d’antériorité requise.
- Le siège social : adresse officielle.
- L’objet social : doit être large et licite.
- Le montant du capital social.
- Date de clôture de l’exercice social.
- Conditions de direction et nomination du président.
- Liste des décisions prises collectivement par les associés.
- Organe social pour les droits des délégués du comité d’entreprise.
- Nombre et forme des actions.
- Répartition du résultat et constitution de réserves.
- Indemnités des signataires des statuts.
- Nombre d’exemplaires signés des statuts.
Mentions facultatives de statuts de SAS
- Mandat pour engagements avant immatriculation.
- Modalités de nomination et révocation du président.
- Pouvoirs du président et conditions de nomination.
- Identité des apporteurs en nature et évaluation des apports.
- Conditions pour souscrire des actions d’apports en industrie.
- Identité des bénéficiaires d’avantages particuliers.
- Nom du ou des premiers commissaires aux comptes.
Nombre d’exemplaires des statuts nécessaire
Les statuts doivent être remis au siège social, au CFE pour l’enregistrement, et aux associés fondateurs.
Signature des statuts
Chaque page des statuts doit être paraphée par les associés-fondateurs. Les exemplaires doivent être signés avec la mention « lu et approuvé ». La publication d’un avis de constitution et l’immatriculation au registre du commerce sont nécessaires.
Les formalités de constitution
Pour créer officiellement votre SAS, vous devez :
- Rédiger le PV de nomination du Président et obtenir deux exemplaires signés.
- Ouvrir un compte pro et déposer le capital social en banque.
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Prendre rendez-vous au CFE compétent.
- Enregistrer un original des statuts au bureau de l’enregistrement du Centre des impôts dans le mois suivant la signature.
En résumé
La création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) offre aux entrepreneurs une flexibilité exceptionnelle et une responsabilité limitée des actionnaires. Ce statut juridique est particulièrement adapté aux start-up grâce à sa capacité à lever des fonds tout en protégeant les fondateurs. Les démarches incluent la rédaction des statuts, la nomination d’un président, et l’enregistrement légal, avec des obligations fiscales spécifiques. La SAS permet une gestion personnalisée et des avantages fiscaux attractifs, faisant d’elle un choix judicieux pour la croissance de votre entreprise.
| Caractéristiques | Avantages | Obligations |
|---|---|---|
| Flexibilité, pas de capital minimum | Responsabilité limitée, attractivité pour investisseurs | Rédaction des statuts, enregistrement légal |
Notre conseil
Pour maximiser le potentiel de votre SAS, envisagez d’élaborer un pacte d’actionnaires dès le début. Ce document complémentaire aux statuts permet de clarifier les relations entre actionnaires, de définir des règles précises sur la cession d’actions, et de prévoir des mécanismes de résolution de conflits. Une telle anticipation peut préserver l’harmonie et favoriser la pérennité de votre entreprise.
FAQ
Qu’est-ce qu’une SAS et quels sont ses avantages ?
La SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est une structure juridique offrant une grande flexibilité de gestion et une responsabilité limitée pour les actionnaires. Elle est particulièrement prisée pour sa capacité à attirer des investisseurs et à s’adapter aux start-ups grâce à des statuts personnalisables.
Quels sont les documents nécessaires pour créer une SAS ?
Pour créer une SAS, vous aurez besoin de rédiger les statuts de la société, d’un procès-verbal de nomination du président, d’un justificatif de dépôt du capital social, et de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. L’immatriculation au registre du commerce est également requise.
Quelle est la fiscalité applicable à une SAS ?
La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés avec un taux normal de 33,33 % et un taux réduit de 15 % pour les petites entreprises sous certaines conditions. Les dividendes perçus par les actionnaires sont imposés comme revenus de capitaux mobiliers.
Comment se déroule la nomination du président d’une SAS ?
Le président d’une SAS est nommé par les statuts ou lors d’une assemblée générale des associés. La durée de son mandat, ses pouvoirs et ses conditions de révocation sont définis dans les statuts, offrant une flexibilité dans la gestion de l’entreprise.
Quels sont les coûts associés à la création d’une SAS ?
Les coûts de création d’une SAS incluent les frais de rédaction des statuts, les droits d’enregistrement, les frais de publication dans un journal d’annonces légales, et les frais d’immatriculation au registre du commerce. Ces coûts varient selon les prestataires et les spécificités de la société.
